Le tarif du notaire : émoluments et honoraires Il convient de distinguer : - les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments strictement réglementés et fixés par décret. Le prix de ces prestations est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. - des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
